Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’huissier doit préserver la confidentialité et l’intégrité de ses dossiers en tout temps.
Lorsqu’un document est retiré d’un dossier, l’huissier insère dans ce dossier une copie de ce document ou une note indiquant sa nature, la date du retrait et l’identité de la personne l’ayant retiré.
Décision OPQ 2017-147, a. 7.
En vig.: 2018-02-01
7. L’huissier doit préserver la confidentialité et l’intégrité de ses dossiers en tout temps.
Lorsqu’un document est retiré d’un dossier, l’huissier insère dans ce dossier une copie de ce document ou une note indiquant sa nature, la date du retrait et l’identité de la personne l’ayant retiré.
Décision OPQ 2017-147, a. 7.
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